Des prix publics, au centime près.

Ce que couvrent nos honoraires

1. Le choix de la forme. SRL, ASBL ou activité en personne physique : les coûts, la fiscalité et la protection diffèrent. On tranche sur vos chiffres, pas sur un catalogue.
2. Le plan financier. Couvrant au moins deux années : projet, budget prévisionnel, sources de financement et justification des montants. Ce n'est pas une formalité. Le notaire le conserve, et il ne ressort qu'en cas de faillite dans les trois ans, pour vérifier que vos apports étaient sérieux. C'est le document qui vous protège, et c'est là que passe l'essentiel de notre travail.
3. Les statuts. Dénomination, siège, objet, apports, organe de gestion, règles de cession des parts. Rédigés avec le notaire.
4. L'attestation bancaire. Vos apports en argent déposés sur le compte de la société en formation, et l'attestation que le notaire exige, coordonnée par nos soins.
5. Le rendez-vous notarial. Organisé et préparé. C'est votre unique déplacement, et vous n'avez qu'à signer.
6. Le greffe et le Moniteur. Dépôt de l'acte au greffe du tribunal de l'entreprise et publication de l'extrait au Moniteur belge.
7. La Banque-Carrefour et la TVA. Inscription de vos activités et activation de votre identification TVA. Vous ressortez avec un numéro d'entreprise et un numéro de TVA.
8. La caisse d'assurances sociales. L'affiliation au statut social d'indépendant, obligatoire dès le début de votre mandat de dirigeant, et que beaucoup découvrent trop tard.
9. Le registre UBO. La déclaration de vos bénéficiaires effectifs sur MyMinFin, obligatoire dès la constitution, et nous vous montrons comment faire la confirmation annuelle. L'oubli expose les dirigeants à une amende administrative de 250 à 50 000 €.

Le notaire est un forfait, pas une estimation. S'il demande davantage pour votre dossier, la différence est pour nous, pas pour vous. Vous payez 2 450 € : c'est le prix annoncé, et c'est le prix payé.

Sur les deux frais officiels, nous ne gagnons rien. Ils sont fixés par arrêté, indexés chaque année, et nous vous portons en compte le montant réellement payé pour votre acte. S'il est inférieur à celui affiché ici, la différence vient en déduction de votre facture. Nous préférons vous le rendre que d'avoir à l'expliquer.

Votre ASBL ne récupérera peut-être pas la TVA. Beaucoup d'associations ne sont pas assujetties : pour elles, le montant réellement déboursé est le prix TVA comprise, soit 686,68 €, sans récupération possible. Nous préférons l'écrire ici que vous le laisser découvrir sur la facture.

Un frais en moins, parce que la loi ne le demande pas. Une ASBL courante est aujourd'hui exemptée de l'inscription payante au guichet d'entreprises : son numéro d'entreprise naît du dépôt au greffe, sans frais. Si votre association doit malgré tout passer par le guichet, parce qu'elle s'assujettit à la TVA, engage du personnel ou exploite une unité d'établissement, le tarif officiel de 111,50 € s'ajoute, non soumis à TVA, et vous est annoncé avant tout engagement.

Ce que couvrent nos honoraires

1. La disponibilité du nom. Vérifiée avant tout, parce qu'un nom déjà pris fait recommencer le dossier.
2. Les statuts. Rédigés selon le Code des sociétés et des associations, avec ce que la loi impose d'y faire figurer : le but et l'objet, distincts l'un de l'autre, l'admission et la démission des membres, les pouvoirs de l'assemblée générale, l'organe d'administration et la clause de dissolution.
3. Les documents de départ. Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et nomination des administrateurs.
4. Le dépôt au greffe. C'est ce dépôt qui donne la personnalité juridique à votre association.
5. La publication au Moniteur belge. Le dossier est préparé et déposé par nos soins.
6. Le numéro d'entreprise. Obtenu par le dépôt au greffe, sans frais de guichet : une ASBL courante est exemptée de l'inscription payante à la Banque-Carrefour, et nous vérifions avec vous que c'est bien votre cas.
7. Le registre UBO. La déclaration de vos bénéficiaires effectifs sur MyMinFin, obligatoire, et nous vous montrons comment faire la confirmation annuelle. L'oubli expose les administrateurs à une amende administrative de 250 à 50 000 €.
8. Le registre des membres et la suite. Le registre mis en place, l'examen de votre situation TVA et, si elle est nécessaire, l'accompagnement dans l'identification à la TVA, puis ce qu'il faut pour ouvrir le compte bancaire.

Pas de notaire, donc pas de surprise. Dans le cas courant, une ASBL se constitue par acte sous seing privé : c'est ce qui explique l'écart avec une société, et pourquoi ce prix ne bouge presque jamais.

Ce que couvrent nos honoraires

1. Le choix du statut et du régime. À titre principal ou complémentaire, assujetti à la TVA, en franchise ou exonéré : c'est ce qui se décide avant tout le reste, et ce qui se rattrape le plus mal.
2. Le dossier à la Banque-Carrefour. Vos activités inscrites sous les bons codes, votre unité d'établissement, et votre numéro d'entreprise à la sortie.
3. L'activation de la TVA. Faite selon le régime déterminé plus haut, avant votre première facture.
4. La caisse d'assurances sociales. L'affiliation, obligatoire pour tout indépendant, et le calcul de ce qu'il faut mettre de côté chaque trimestre pour ne pas subir la régularisation.

Vous pouvez le faire vous-même, et nous vous le disons. Un guichet d'entreprises inscrit votre activité à la Banque-Carrefour pour le tarif officiel, et certains vendent l'activation de la TVA en supplément. Ce que vous payez chez nous, c'est le conseil qui vient avant : le statut, le régime, et ce qu'il faudra provisionner. Si votre situation est simple et que vous savez ce que vous faites, allez-y directement, et gardez notre numéro pour la suite.

Une banque ne prête pas à une idée, elle prête à un dossier. Le vôtre doit démontrer, chiffres à l'appui, que l'activité rembourse : c'est exactement ce que ce plan financier fait, dans le format que les banquiers attendent.

Ce que le prix de base comprend

1. L'entretien de cadrage. Votre projet, le montant recherché, la banque visée, et les chiffres de votre activité.
2. Le plan financier complet. Le prévisionnel sur la durée du crédit, la capacité de remboursement démontrée, et les tableaux dans la forme que votre banquier attend.
3. Le dossier prêt à déposer. Vous le présentez vous-même, ou nous le transmettons avec vous.
4. Les allers-retours avec la banque. Jusqu'à deux révisions du même projet sont comprises dans le prix.

La règle des allers-retours, écrite d'avance. Un banquier qui accepte partiellement et demande des ajustements, c'est le cours normal d'une demande de crédit : le prix comprend jusqu'à deux révisions du même projet. Si le projet lui-même change, un autre bien, un autre montant, une autre banque, c'est un nouveau dossier, sur devis. Vous savez donc d'avance ce que coûte le pire cas.

• Le premier échange téléphonique est gratuit, et suffit souvent.
• Au bureau, vous repartez avec une orientation motivée sur la forme juridique, des réponses écrites à vos questions et le détail des démarches qui vous attendent.
• Cette heure est intégralement déduite du prix de votre création si vous nous confiez la mission.