Le Brabant wallon dispose de son propre tribunal de l'entreprise, et ce tribunal n'a qu'une division. Toutes les sociétés de la province relèvent donc du même greffe, à Nivelles. C'est une exception en Wallonie : partout ailleurs, deux ou trois divisions se partagent une seule province, et il faut vérifier laquelle vous concerne.
Attention en revanche à une confusion fréquente ici : travailler à Bruxelles ne fait pas de vous une entreprise bruxelloise. C'est le siège de la société qui détermine le greffe compétent et la région dont relèvent vos aides. Un siège à Wavre reste wallon, même si tous vos clients sont à Bruxelles. Le reste des règles est commun à toute la Wallonie.
Ce qui change ici
Les règles de fond sont fédérales. Voici ce qui ne l'est pas.
Une division, et un horaire qui compte
Le tribunal de l'entreprise du Brabant wallon siège à Nivelles. Le greffe judiciaire et le greffe des personnes morales partagent l'adresse mais pas les horaires : celui des personnes morales, qui reçoit les actes et délivre les extraits, ferme à 12h30. Pour une société, c'est le notaire qui dépose par voie électronique et la question ne se pose pas. Elle se pose le jour où vous allez chercher un extrait vous-même, et une matinée y suffit à condition de ne pas arriver à 13 h.
Siège wallon, clients bruxellois
C'est la situation la plus courante en Brabant wallon, et elle n'a aucune conséquence sur votre dossier de création. Vos aides restent wallonnes, votre greffe reste Nivelles, votre accès à la profession suit le régime wallon. Ce qui relève de Bruxelles, ce sont les autorisations liées à un établissement bruxellois, si vous en ouvrez un. Tant que votre siège est ici, vous êtes une entreprise wallonne à tous les égards qui comptent pour la constitution.
Ce que nous vérifions avant le notaire
Votre accès à la profession, si votre activité en relève, et surtout votre calendrier d'aides : la principale se ferme au moment de votre affiliation à une caisse d'assurances sociales, ce qui arrive très tôt dans un parcours normal. Quatre questions suffisent à savoir laquelle vous concerne, et notre service de création porte le reste.
Le greffe qui reçoit l'acte
Celui qui tient votre dossier, délivre les extraits et reçoit les dépôts ultérieurs.
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, division de NivellesRue Clarisse 115, 1400 Nivelles
Une seule division, Nivelles, mais un horaire qui compte : le greffe des personnes morales ferme à 12 h 30. Pour la constitution d'une société, personne ne s'y rend, le notaire dépose par voie électronique. Le vérificateur officiel de compétence territoriale répond par code postal.
La suite, selon ce que vous cherchez
Les outils sont gratuits et sans inscription, calculés sur des taux officiels affichés.
Ce que nous faisons pour vous
Vos questions, nos réponses
Celles qu'on nous pose le plus souvent au téléphone.
Mon siège est à Wavre et je travaille à Bruxelles. Quelles aides puis-je demander ?
Les aides wallonnes. C'est le siège de l'activité ou votre domicile qui compte selon les dispositifs, jamais le lieu de vos clients. Airbag demande d'être domicilié en Wallonie ou d'y avoir le siège de son activité, ce qui vous laisse deux portes d'entrée. La prime pour indépendant d'Actiris, elle, exige un domicile bruxellois : elle vous est fermée, et il vaut mieux le savoir avant d'y consacrer du temps.
Y a-t-il une deuxième division en Brabant wallon ?
Non, et c'est la seule province wallonne dans ce cas. Nivelles reçoit tous les dossiers de la province. Vous n'avez donc pas la vérification que les autres provinces imposent. Si vous déménagez votre siège vers une autre province, en revanche, la division compétente change, et le vérificateur officiel de compétence territoriale du SPF Justice répond par code postal.
Faut-il un comptable à Wavre ou à Ottignies ?
Pour la création, non : l'acte est notarié, le dépôt est électronique, et les demandes d'aides se font en ligne ou par courrier. Ce qui compte, c'est que quelqu'un vérifie votre accès à la profession et votre calendrier d'aides avant le rendez-vous chez le notaire. Pour la comptabilité courante ensuite, la proximité peut avoir de la valeur, et c'est une conversation différente.
Mes aides seront-elles wallonnes ou bruxelloises ?
Celles de votre siège : wallonnes, tant qu'il est en Brabant wallon, même si vos clients sont à Bruxelles. Le point qui fait perdre des aides n'est pas là : il est dans le calendrier, parce que la principale se ferme dès l'affiliation à une caisse d'assurances sociales, qui arrive tôt. La demander avant, c'est toute la différence.
