Conditions générales de vente

1. Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :

Le Conglomerat SRL, société à responsabilité limitée exploitant sous l'enseigne Création Entreprise Belgique, dont le siège social est situé Chaussée de Charleroi 40, 6150 Anderlues, numéro d'entreprise 1003.362.258, TVA BE 1003.362.258, représentée par Amin Anouar, gérant, joignable à info@creationentreprisebelgique.be et au +32 484 46 00 05,

et son client, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent à toutes les prestations fournies par Création Entreprise Belgique, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties. En cas de contradiction entre les présentes conditions et un devis signé, les dispositions du devis prévalent.

Nos prestations s'adressent à des professionnels et porteurs de projet agissant dans un cadre professionnel. Le Client qui commande une prestation reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle, présente ou en cours de constitution, et non comme consommateur.

2. Nos prestations

Création Entreprise Belgique propose :

• accompagnement à la création d'entreprises, de sociétés et d'associations en Belgique
• constitution de dossiers et démarches administratives auprès des guichets d'entreprises, de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'administration de la TVA
• conseil en choix de forme juridique et en organisation administrative
• formation à l'usage d'outils de gestion et de facturation
• mise en relation avec des professionnels du chiffre agréés et des secrétariats sociaux

Ce que nous ne faisons pas, et pourquoi

Nous ne tenons pas de comptabilité pour compte de tiers et n'établissons pas de fiches de paie. Ces activités sont réservées par la loi belge à des professionnels agréés, et nous ne le sommes pas. Deux voies s'offrent donc à vous.

Vous le faites vous-même, et nous vous apprenons à le faire. Nous vous orientons vers un outil adapté à votre volume, nous vous formons à son usage, nous vous expliquons vos obligations et leurs échéances. Vous établissez alors vous-même vos déclarations, vous les signez et vous les déposez. Vous en êtes seul responsable, et nous vous le disons clairement avant de commencer : notre prestation est une formation et un conseil, jamais une prise en charge.

Vous préférez déléguer. Nous vous mettons alors en relation avec un comptable inscrit à l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ou avec un secrétariat social agréé. Vous le rencontrez, vous décidez, et vous contractez directement avec lui : c'est lui qui établit la convention, qui exécute la mission et qui vous facture. Création Entreprise Belgique n'est ni partie à ce contrat, ni responsable de son exécution. Dans le cadre de ces mises en relation, Création Entreprise Belgique peut percevoir une rémunération de ses partenaires.

La première consultation

Le premier échange téléphonique est gratuit et sans engagement. Il sert à comprendre votre projet, à vous dire ce qui est possible et à vous indiquer un ordre de prix.

Si vous souhaitez aller plus loin et venir nous voir au bureau, cette heure de conseil est facturée 100 € HTVA. Vous y repartez avec des réponses écrites à vos questions, une orientation motivée sur la forme juridique et le détail des démarches qui vous attendent : c'est un travail d'expert, pas un rendez-vous commercial.

Cette heure est intégralement déduite du prix de votre création si vous nous confiez la mission. La déduction porte sur la prestation de création elle-même, à l'exclusion des frais officiels et des autres services.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après examen de votre demande. Le devis précise la prestation, son prix hors TVA, les frais officiels éventuels et le délai indicatif d'exécution.

Le devis est valable trente jours à compter de sa date. Le contrat est formé à la date de votre acceptation écrite, par signature du devis ou par accord exprès adressé par courrier électronique.

Les estimations produites par les simulateurs du site ne sont pas des devis. Elles ne nous engagent pas et sont clairement présentées comme indicatives.

4. Prix, frais officiels et paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA. La TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur à la date de facturation.

Ce que recouvre notre prix, et à qui va chaque euro

Le prix annoncé pour une création se répartit entre trois destinataires, et nous vous le disons avant que vous ne commandiez.

Nos honoraires rémunèrent notre travail : plan financier, constitution du dossier, coordination avec le notaire et démarches administratives.

L'acte notarié est compris dans un prix ferme. Nous convenons du prix avec le notaire, nous encaissons la totalité auprès de vous, et nous le lui reversons.Le prix annoncé ne bouge pas si le notaire demande davantage pour votre dossier : cette différence est pour nous. C'est un forfait, et non une refacturation à l'euro. En contrepartie, les rares situations qui sortent du forfait vous sont annoncées dès le premier appel, avant tout engagement, et figurent dans le devis.

Les frais officiels sont refacturés au montant officiel, sans marge : publication au Moniteur belge, inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et, plus généralement, tout montant perçu par une administration. Ils sont fixés par arrêté et indexés chaque année, et nous les affichons publiquement avec leur source.

Paiement à la commande

L'intégralité du prix est due au moment de l'acceptation du devis. La mission ne démarre qu'une fois le paiement reçu. Nous ne pratiquons pas le paiement échelonné.

Cette règle n'est pas une méfiance, c'est une conséquence de ce que nous vendons. Une société créée l'est définitivement : l'acte est passé, la publication est faite, le numéro d'entreprise est attribué. Rien de tout cela ne peut être repris si le solde n'arrive jamais. Nous préférons l'annoncer clairement plutôt que de le découvrir ensemble après coup.

En cas de retard de paiement d'une facture émise pour une autre prestation, et après un rappel resté sans effet pendant quinze jours, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal en matière de transactions commerciales, majorés d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réellement exposés.

5. Vos obligations

La qualité et le délai de notre travail dépendent directement de ce que vous nous transmettez. Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et complètes, et à répondre à nos demandes de pièces dans un délai raisonnable.

Vous restez responsable de l'exactitude des informations que vous nous communiquez et des documents que vous signez. Nous vous alertons si une information nous paraît incohérente, mais nous n'avons ni les moyens ni le mandat de vérifier vos déclarations.

Le retard ou l'absence de transmission des pièces suspend le délai d'exécution, sans que notre responsabilité puisse être engagée à ce titre.

6. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires. Ils dépendent en partie de tiers dont nous ne maîtrisons pas l'agenda : notaires, guichets d'entreprises, administrations, greffes. Un dépassement imputable à ces tiers ne peut donner lieu à indemnité.

7. Responsabilité

Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Nous mettons en œuvre le soin et la compétence attendus d'un professionnel de notre secteur.

Notre responsabilité ne peut être engagée :

• pour les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes que vous nous auriez transmises ;
• pour les déclarations, fiscales ou autres, que vous établissez et déposez vous-même après notre formation ou notre conseil ;
• pour l'exécution des prestations assurées par un comptable, un secrétariat social, un notaire ou tout autre professionnel avec lequel vous avez contracté directement ;
• pour les décisions de gestion que vous prenez, y compris lorsqu'elles s'appuient sur nos conseils ;
• pour les retards ou refus imputables à une administration ;
• pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

En toute hypothèse, notre responsabilité est limitée au montant hors TVA des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.

8. Annulation et fin de mission

Vous pouvez mettre fin à une mission en cours à tout moment, par écrit. Puisque le prix a été réglé à la commande, la question est celle du remboursement. Elle se règle selon l'avancement réel du travail, et non à notre appréciation.

Avant tout début d'exécution

20 % des honoraires restent acquis au titre des frais de dossier et de l'analyse déjà faite de votre situation. Le solde vous est remboursé dans les trente jours.

Après constitution du dossier, avant acte ou dépôt

50 % des honoraires restent acquis dès lors que les projets de statuts, le plan financier ou le dossier de constitution ont été établis. Le solde vous est remboursé dans les trente jours.

Après signature de l'acte ou dépôt du dossier

100 % des honoraires restent acquis : la prestation a été exécutée et les démarches sont irréversibles.

Les sommes déjà versées à un tiers ne sont jamais remboursables, quel que soit le moment de l'annulation : notaire, Moniteur belge, guichet d'entreprises. Nous les avons encaissées pour les leur transmettre, et une fois transmises elles ne nous appartiennent plus.

Cela dit, tant que l'acte n'est pas passé, nous n'avons rien versé au notaire : nous ne le payons qu'au moment où votre dossier part chez lui. Une annulation avant cette étape porte donc sur des sommes que nous détenons encore, et le barème ci-dessus s'applique pleinement.

Nous pouvons mettre fin à une mission, par écrit et moyennant un préavis raisonnable, en cas de non-paiement persistant, d'absence prolongée de réponse de votre part, ou s'il apparaît que la mission nous conduirait à contrevenir à une règle légale ou déontologique. Nous vous remettons alors l'ensemble de vos documents.

9. Confidentialité

Nous traitons comme confidentielles toutes les informations que vous nous confiez et ne les communiquons à un tiers qu'avec votre accord, ou lorsque la loi nous y oblige. Cet engagement survit à la fin de la mission.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Propriété des documents

Les documents établis pour votre compte vous appartiennent dès leur paiement intégral. Les méthodes, modèles, outils et supports de formation que nous utilisons restent notre propriété : vous pouvez vous en servir pour votre activité, non les diffuser ou les commercialiser.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit nous être adressée par écrit à info@creationentreprisebelgique.be dans les quinze jours de sa réception. Nous accusons réception et répondons dans les meilleurs délais.

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une interruption durable des services d'une administration, une panne majeure de réseau ou un événement de force majeure au sens du droit belge.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi.

14. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable à votre mission est celle en vigueur à la date d'acceptation de votre devis. La date de version figure en haut de cette page.

Le Conglomerat SRL, Création Entreprise Belgique. Une question sur ce document ? Écrivez à info@creationentreprisebelgique.be ou appelez le +32 484 46 00 05.