Le Hainaut a son propre tribunal de l'entreprise, mais avec trois divisions : Charleroi, Mons et Tournai. C'est le plus grand nombre pour une seule province wallonne, et cela veut dire qu'il n'existe pas de réponse unique à la question du greffe compétent dans le Hainaut. Elle dépend de la commune de votre siège, et la limite entre les trois ressorts ne suit pas une intuition géographique simple.
Le reste ne dépend pas de la province : les frais de constitution sont fédéraux et les aides sont régionales. La page Wallonie traite l'ordre des démarches, qui est ce qui décide vraiment de ce que vous obtenez.
Ce qui change ici
Les règles de fond sont fédérales. Voici ce qui ne l'est pas.
Trois adresses, et aucune n'est la bonne par défaut
Charleroi, boulevard A. de Fontaine, dans le bâtiment appelé Palais du verre. Mons, rue des Droits de l'Homme. Tournai, rue du Château. Les trois sont des divisions du même tribunal de l'entreprise du Hainaut, et aucune n'est compétente par défaut. Le vérificateur officiel de compétence territoriale du SPF Justice répond par code postal, et c'est la seule réponse à laquelle se fier. Nous ne recopions pas cette correspondance sur nos pages : elle existe déjà, et une copie finirait par diverger de l'originale sans que personne ne le voie.
Pourquoi cela compte, alors que le notaire dépose
Pour une société, le notaire dépose l'acte par voie électronique et vous ne vous déplacez pas. Mais c'est la division compétente qui tient ensuite le dossier, délivre les extraits et reçoit les dépôts ultérieurs, une modification de statuts par exemple. Le jour où vous commandez un extrait au mauvais greffe, vous perdez un déplacement. Pour une ASBL, la question se pose immédiatement, puisque les fondateurs peuvent déposer les statuts eux-mêmes.
Ce que nous vérifions avant le notaire
La division compétente pour votre commune, votre accès à la profession si votre activité en relève, et votre calendrier d'aides. Le bâtiment est très présent dans la province et c'est justement un des secteurs où des compétences professionnelles restent exigées après la réforme de 2025 : la fiche du secteur traite le cas en détail.
Le greffe qui reçoit l'acte
Celui qui tient votre dossier, délivre les extraits et reçoit les dépôts ultérieurs.
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de CharleroiBoulevard A. de Fontaine 10, 6000 Charleroi
L'adresse ci-dessus est celle de la division de Charleroi : selon votre commune, la vôtre peut être Mons ou Tournai, et aucune des trois n'est compétente par défaut. Le vérificateur officiel de compétence territoriale répond par code postal.
La suite, selon ce que vous cherchez
Les outils sont gratuits et sans inscription, calculés sur des taux officiels affichés.
Ce que nous faisons pour vous
Vos questions, nos réponses
Celles qu'on nous pose le plus souvent au téléphone.
Je suis à La Louvière. Charleroi ou Mons ?
C'est exactement la question à ne pas trancher au jugé, et nous ne la trancherons pas ici. La limite entre les ressorts de Charleroi, de Mons et de Tournai est fixée par l'organisation judiciaire, pas par la distance. Le vérificateur de compétence territoriale du SPF Justice répond par code postal, en une recherche. C'est aussi ce que votre notaire vérifie avant de déposer.
Puis-je choisir la division qui m'arrange ?
Non. La compétence territoriale n'est pas au choix du demandeur : c'est le siège de la société qui la détermine. La seule situation où un choix existe en Belgique est le greffe de Bruxelles, scindé par langue, et encore s'agit-il d'un choix de langue de publication, pas de commodité géographique.
Et si je déplace mon siège de Tournai à Charleroi ?
La division compétente change avec le siège, et le transfert se publie. C'est une modification de statuts si le siège est mentionné dans les statuts, ce qui est fréquent. Autant y penser au moment de la constitution : rédiger les statuts sans figer une adresse précise évite une modification à chaque déménagement, et c'est le genre de détail que nous réglons au montage.
Et pour une ASBL hennuyère, où se dépose le dossier ?
Au greffe de la division dont relève son siège, Charleroi, Mons ou Tournai, comme pour une société. La différence est ailleurs : la constitution d'une ASBL se fait sans notaire, le dossier part donc directement de chez vous, ou de chez nous, vers ce greffe-là. Se tromper de division fait perdre du temps au démarrage, et c'est vérifiable en deux minutes par code postal.
