Le tribunal de l'entreprise de Namur n'existe pas, et le greffe a déménagé le 19 mai 2025.
Deux informations que beaucoup de sites publient encore fausses pour la province de Namur : le nom du tribunal compétent, et l'adresse de son greffe. Les deux sont vérifiables, et les deux sont souvent recopiées d'une page périmée.
Il n'existe pas de tribunal de l'entreprise de Namur. Une société namuroise relève du tribunal de l'entreprise de Liège, division de Namur, parce que ce tribunal couvre à lui seul trois provinces : Liège, Namur et Luxembourg. C'est contre-intuitif, c'est vérifiable sur le site des cours et tribunaux, et beaucoup de pages en ligne écrivent encore le contraire.
Deuxième point avant de recopier une adresse trouvée ailleurs : la division de Namur a déménagé le 19 mai 2025, rue Général Michel. Toute adresse antérieure est périmée. Pour tout ce qui ne dépend pas de la géographie, c'est le calendrier des demandes wallonnes qui décide de ce que vous obtenez.
Les règles de fond sont fédérales. Voici ce qui ne l'est pas.
Tribunal de l'entreprise de Liège, division de Namur. Ce n'est pas une subtilité de vocabulaire : c'est ce nom qui figure sur les actes, et c'est celui qu'il faut chercher pour trouver les coordonnées, les horaires ou la procédure. Chercher « tribunal de l'entreprise de Namur » vous mène à des pages de tiers, parfois périmées, jamais à la source officielle. Si un site vous annonce ce tribunal, il n'a pas vérifié.
Le greffe de la division de Namur se trouve rue Général Michel depuis le 19 mai 2025. Les pages qui n'ont pas été relues depuis publient l'ancienne adresse, et rien ne les en avertit. Nous datons nos sources pour cette raison, et un outil de veille visite les pages officielles d'où viennent nos informations pour signaler quand elles changent. C'est aussi pour cela que nos pages portent une date de vérification.
La province compte deux divisions : Namur et Dinant, dont le greffe est rue Arthur Defoin. Ce n'est donc pas le chef-lieu qui reçoit tout, contrairement à ce que l'on suppose spontanément. La limite entre les deux ressorts ne suit pas une intuition géographique simple, et c'est le vérificateur officiel de compétence territoriale du SPF Justice qui la donne, par code postal.
Celui qui tient votre dossier, délivre les extraits et reçoit les dépôts ultérieurs.
L'adresse ci-dessus est celle en vigueur depuis le 19 mai 2025 : méfiez-vous des pages qui publient encore l'ancienne. Et le sud de la province relève de la division de Dinant, pas de celle de Namur. Le vérificateur officiel de compétence territoriale répond par code postal.
Les outils sont gratuits et sans inscription, calculés sur des taux officiels affichés.
Chiffrez votre cas
Celles qu'on nous pose le plus souvent au téléphone.
La source officielle. Le site des cours et tribunaux liste les huit divisions du tribunal de l'entreprise de Liège, et Namur en fait partie. Il n'y a pas de tribunal de l'entreprise de Namur. C'est une erreur très répandue, y compris sur des sites professionnels, parce qu'elle paraît logique : chaque grande ville aurait le sien. Ce n'est pas ainsi que l'organisation judiciaire a été redécoupée.
Cela dépend de votre commune, et il ne faut pas le deviner. Le vérificateur de compétence territoriale du SPF Justice répond par code postal. Nous ne recopions pas cette correspondance sur nos pages : elle existe déjà, elle est officielle, et une copie chez nous finirait par diverger de l'originale le jour où une commune change de ressort.
En la comparant au site des cours et tribunaux, qui est la source. Pour la division de Namur en particulier, méfiez-vous de toute adresse antérieure au 19 mai 2025 : elle est périmée. C'est un bon test de la fraîcheur d'une page, d'ailleurs. Un site qui publie encore l'ancienne adresse namuroise n'a probablement pas relu ses autres informations non plus.
Non. Le sud de la province a sa propre division, avec son greffe rue Arthur Defoin à Dinant : c'est lui qui tiendra votre dossier et délivrera vos extraits. Le chef-lieu n'y reçoit rien à votre place, et la limite entre les deux ressorts se vérifie par code postal, pas à l'intuition.
Quinze minutes au téléphone, gratuitement et sans engagement : Namur ou Dinant, la division dont votre commune relève, et le calendrier d'aides qui vaut pour votre dossier.
Un projet dans le Namurois ? Racontez-le-nous : nous posons la division compétente, Namur ou Dinant, et votre calendrier d'aides, et le prix ferme arrive sous 24 h.
