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STATUT

Créer une SRL en Belgique : le guide complet 2026

Mis à jour août 2026 · 8 min de lecture

La SRL, société à responsabilité limitée, est la forme de société la plus choisie en Belgique. Bonne nouvelle : depuis la réforme du droit des sociétés, elle ne demande plus de capital minimum. Moins bonne nouvelle : ce que la loi a enlevé en capital, elle l’a ajouté en préparation. Voici les étapes, dans l’ordre où elles se passent vraiment, avec les coûts officiels et ce que vous pouvez déléguer.

Plus de capital minimum, mais des apports « suffisants »

Une SRL peut légalement se constituer avec un euro. En pratique, personne ne le fait, et pour une bonne raison : la loi exige que la société démarre avec des capitaux propres de départ suffisants pour son activité prévue. C’est vous qui les évaluez, dans le plan financier, en fonction de votre projet réel : matériel, stock, trésorerie des premiers mois, tout compte.

À retenir. Si la société fait faillite dans les trois ans et que les apports de départ étaient manifestement insuffisants, la responsabilité des fondateurs peut être engagée. Un capital de départ sous-évalué peut vous coûter la protection que la SRL était censée vous offrir.

Les apports ne sont pas forcément de l’argent : un apport en nature (du matériel, un fonds de commerce) ou même en industrie (votre savoir-faire, votre travail) est possible, avec des règles d’évaluation propres.

Le plan financier, la pièce que le notaire vous demandera

Avant de signer l’acte, vous devez remettre au notaire un plan financier couvrant au moins deux années d’activité : description du projet, budget prévisionnel, sources de financement, et la justification des montants retenus. Le notaire le conserve ; il ne ressort que si la société tombe en faillite dans les trois ans, précisément pour vérifier que les apports étaient sérieux.

C’est le document qui fait la différence entre une création solide et une création à risque. C’est aussi celui que nous préparons avec vous chez CEB : des hypothèses réalistes, chiffrées, défendables.

L’acte notarié, le passage obligé

La SRL se constitue obligatoirement devant notaire. L’acte reprend vos statuts : dénomination, siège, objet, apports, organe de gestion, règles de cession des parts. Si vos apports sont en argent, ils sont déposés au préalable sur un compte ouvert au nom de la société en formation, et la banque délivre une attestation que le notaire exige.

C’est aussi l’étape qui pèse le plus dans le budget.

Ce que coûte la création d’une SRL chez CEB : 2 450 euros HTVA, tout compris. Dans le détail : 852 euros d’honoraires, 1 250 euros pour l’acte notarié, 236,50 euros de publication au Moniteur belge et 111,50 euros d’inscription à la BCE. Pas de supplément découvert en cours de route ; le détail est sur notre page tarifs.

Greffe, Moniteur, BCE : la naissance administrative

Une fois l’acte signé, le notaire dépose l’acte au greffe du tribunal de l’entreprise. La société reçoit alors son numéro d’entreprise, et l’extrait de l’acte est publié au Moniteur belge. Reste à activer ce numéro : l’inscription des activités à la Banque-Carrefour des Entreprises passe par un guichet d’entreprises agréé. Nous avons consacré un guide complet au numéro d’entreprise BCE si vous voulez le détail de cette étape.

Si votre activité est soumise à la TVA, ce qui est le cas de la plupart des SRL, il faut encore activer l’identification TVA auprès du SPF Finances avant de facturer.

Et vous, dans tout ça : le statut social du dirigeant

Diriger une SRL fait de vous un indépendant : l’affiliation à une caisse d’assurances sociales est obligatoire dès le début du mandat, avec des cotisations sociales calculées sur vos revenus. Si vous hésitez encore entre créer une société ou rester en personne physique, notre comparatif indépendant ou société pose les vrais critères, et le simulateur chiffre les deux options sur vos montants.

Combien de temps ça prend

Comptez le temps de préparer le plan financier et les statuts, puis le rendez-vous notarial. Avec un dossier complet, chez CEB, votre société est créée en dix jours ouvrables, hors agenda du notaire. Le devis, lui, arrive sous 24 h, et il est gratuit.

Ce que CEB fait pour vous

Vous pouvez faire tout ce qui précède seul. Beaucoup de nos clients ont essayé ; c’est précisément pour ça qu’ils nous ont appelés. Concrètement, nous préparons le plan financier avec vous, rédigeons les statuts avec le notaire, coordonnons l’attestation bancaire, l’acte, la publication et l’inscription BCE, et activons votre TVA. Vous signez chez le notaire, nous faisons le reste. Demandez votre devis de création, réponse sous 24 h.

Questions fréquentes

Peut-on vraiment créer une SRL avec 1 euro ?

Légalement oui, le capital minimum a disparu. En pratique, vos capitaux propres de départ doivent être suffisants pour deux ans d’activité, et c’est le plan financier qui en juge. Une SRL à 1 euro avec de vrais besoins de trésorerie expose ses fondateurs en cas de faillite dans les trois ans.

Faut-il être plusieurs pour fonder une SRL ?

Non. Une seule personne suffit, physique ou morale. La SRL unipersonnelle est parfaitement admise depuis la réforme du droit des sociétés.

Le passage devant notaire est-il vraiment obligatoire ?

Oui, la SRL se constitue par acte authentique, sans exception. C’est le prix de la responsabilité limitée : un cadre vérifié au départ. Certaines démarches se font désormais à distance par procuration ou par acte digital, votre notaire vous dira ce qui est possible pour votre dossier.

Que se passe-t-il après la signature ?

Le notaire dépose l’acte au greffe, la société reçoit son numéro d’entreprise, l’extrait paraît au Moniteur belge, puis le guichet d’entreprises inscrit vos activités à la BCE et la TVA est activée. Chez CEB, l’ensemble est bouclé en dix jours ouvrables.