Le tribunal de l'entreprise de Liège est le plus étendu du pays francophone : il couvre les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg, en huit divisions. Trois de ces divisions se trouvent en province de Liège même, à Liège, à Huy et à Verviers. Le nom du tribunal induit donc en erreur dans les deux sens : il ne se limite pas à la province, et la province ne se limite pas à une division.
Pour tout ce qui ne dépend pas de la géographie, les frais de constitution sont fédéraux et les aides régionales : la page Wallonie traite le calendrier des demandes, qui est ce qui décide de ce que vous obtenez.
Ce qui change ici
Les règles de fond sont fédérales. Voici ce qui ne l'est pas.
Le registre des personnes morales n'est pas où l'on croit
À Liège, le registre des personnes morales se trouve dans l'annexe sud du palais de justice, place Saint-Lambert 30, boîte 003. Ce n'est pas l'entrée principale du palais, et les deux ne sont pas au même endroit du bâtiment. Pour une société, le notaire dépose par voie électronique et la question ne se pose pas. Elle se pose le jour où vous allez chercher un extrait ou déposer une modification vous-même, et l'adresse exacte fait alors gagner une heure.
Huy et Verviers ne sont pas des annexes de Liège
Ce sont deux divisions à part entière, avec leur propre greffe : Huy quai d'Arona, Verviers rue du Tribunal. Une entreprise hutoise ne dépend pas de la division de Liège parce que Liège est plus grande. C'est le ressort de la division qui décide, et le vérificateur officiel de compétence territoriale du SPF Justice répond par code postal.
La région de langue allemande, ce que nous ne disons pas
La liste officielle des divisions du tribunal de l'entreprise de Liège ne nomme pas de division d'Eupen. Nous n'avons donc pas établi avec certitude le rattachement des communes de la région de langue allemande, et nous préférons l'écrire plutôt que de publier une réponse plausible. Si votre siège s'y trouve, la question se pose et nous la vérifions avec vous avant toute démarche.
Le greffe qui reçoit l'acte
Celui qui tient votre dossier, délivre les extraits et reçoit les dépôts ultérieurs.
Tribunal de l'entreprise de Liège, division de LiègePalais de justice, annexe sud, Place Saint-Lambert 30/003, 4000 Liège
L'entrée qui compte est l'annexe sud, boîte 003, pas l'entrée principale du palais. Et selon votre commune, votre division peut être Huy ou Verviers plutôt que Liège. Le vérificateur officiel de compétence territoriale répond par code postal.
La suite, selon ce que vous cherchez
Les outils sont gratuits et sans inscription, calculés sur des taux officiels affichés.
Ce que nous faisons pour vous
Vos questions, nos réponses
Celles qu'on nous pose le plus souvent au téléphone.
Où dois-je aller pour obtenir un extrait de mon dossier ?
Au greffe de la division dont dépend votre siège. Pour la division de Liège, c'est l'annexe sud du palais de justice, place Saint-Lambert 30, boîte 003, et non l'entrée principale. Pour Huy, quai d'Arona. Pour Verviers, rue du Tribunal. Beaucoup d'extraits s'obtiennent aussi en ligne, ce qui évite le déplacement : vérifiez cette voie avant de prendre la route.
Le tribunal de l'entreprise de Liège couvre-t-il vraiment Namur et Arlon ?
Oui, et c'est le fait le plus contre-intuitif du sujet. Ce tribunal couvre les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg, en huit divisions. C'est pour cette raison que le tribunal de l'entreprise de Namur n'existe pas, contrairement à ce qu'écrivent beaucoup de sites. Une société namuroise relève du tribunal de l'entreprise de Liège, division de Namur.
Mon siège est en région de langue allemande. Que faire ?
Nous ne publions pas de réponse sur ce point, parce que nous ne l'avons pas établie sur une source officielle : la liste des divisions du tribunal de l'entreprise de Liège ne nomme pas Eupen. Plutôt que de vous donner une réponse plausible, nous vérifions votre cas avec le vérificateur officiel de compétence territoriale et, s'il le faut, auprès du greffe lui-même, avant toute démarche.
Une modification de statuts, plus tard : où ira-t-elle ?
À la division qui tient votre dossier depuis la constitution : Liège, Huy ou Verviers, selon votre siège. Rien ne remonte automatiquement au chef-lieu. Avant tout déplacement, regardez ce qui se dépose en ligne : une bonne partie des dépôts et des extraits ne demande plus la route.
